Conditions d'utilisation

1. Parties et acceptation

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent ton utilisation de l'app LifeCheck Mobility (l'« App »). Le service est fourni par Uğur Cihan Çekiç, entrepreneur individuel exerçant sous le nom « Ugur AI Studio » (le « Prestataire », « nous »). Les coordonnées figurent à la fin.

En installant l'App, en créant un compte ou en l'utilisant, tu acceptes ces Conditions. Si tu ne les acceptes pas, n'utilise pas l'App. Tu dois avoir au moins 18 ans pour l'utiliser.

La Politique de confidentialité et l'avis KVKK ne font pas partie de ces Conditions. Ils t'informent sur la manière dont tes données personnelles sont traitées ; il ne t'est pas demandé de les accepter, mais nous t'encourageons à les lire.

2. Ce qu'est le service, et ce qu'il n'est pas

LifeCheck Mobility est un service de notification de sécurité personnelle. Tu lances une session de sécurité ; si tu ne confirmes pas que tu es en sécurité dans le temps que tu as fixé, ou si tu utilises le bouton SOS, une alerte est remise, sous forme de notification push dans l'app et d'entrée dans la boîte de réception, aux contacts d'urgence que tu as choisis, qui ont installé l'App et sont liés à toi. L'alerte peut contenir ton nom, ta dernière position connue, ton niveau de batterie, le mode choisi et la note que tu as écrite pour ce contact.

L'App n'est pas un service d'urgence. Elle n'appelle ni ne prévient ni ne remplace le 112, le 15, le 17, le 18, le 911 ou tout autre service d'urgence officiel à ta place. En cas de danger de mort, ta première action doit être de contacter directement les services d'urgence officiels.

La remise et la consultation dans les temps d'une alerte dépendent de : ton téléphone allumé et connecté, des autorisations de localisation et de notification accordées, du système d'exploitation autorisant l'activité en arrière-plan, et de ton contact ayant installé l'App, autorisé les notifications et ayant son téléphone avec lui. Des pannes, retards ou restrictions chez les opérateurs mobiles, le système d'exploitation, Apple, Google ou Firebase peuvent retarder ou bloquer des alertes. La précision de la position est limitée par le GPS de ton appareil et les conditions du réseau.

Coffre privé (Elite). Dans le Coffre privé proposé aux abonnés Elite, ce que tu écris est stocké chiffré. Si tu actives la remise et ne donnes pas de check-in « Je suis là » ni n'ouvres l'App pendant l'intervalle choisi, ton message de coffre et chaque entrée sont remis, dans l'App, aux personnes que tu as choisies pour cette entrée (ou pour le coffre si tu n'en as choisi aucune), qui ont installé l'App et sont liées à toi ; les entrées ne peuvent pas être exportées en PDF ni en fichier. Les entrées que tu « verrouilles avec une phrase secrète » ne peuvent être ouvertes que par une personne qui connaît la phrase secrète ; tu la donnes toi-même au destinataire et, si tu l'oublies, personne ne peut récupérer l'entrée. Des notifications de rappel sont envoyées avant la fin du temps ; qu'elles t'atteignent dépend aussi de ton appareil et des autorisations de notification. La remise a lieu automatiquement une fois le temps écoulé et ne peut pas être annulée ; la perte de ton téléphone, la désactivation des notifications ou l'impossibilité d'utiliser l'App peuvent déclencher la remise. Tu peux désactiver le coffre ou remettre le minuteur à zéro toi-même à tout moment. Le Coffre privé n'est ni un testament, ni un acte notarié, ni un outil de succession, ni un instrument juridique, n'a aucun effet juridique, et le Prestataire n'est pas responsable de ce que les destinataires font du contenu. Tu t'engages à ne pas stocker de contenu illicite ou pouvant nuire à autrui. La remise n'est pas garantie.

Widgets SOS et annulation. Les widgets SOS de l'écran d'accueil et de l'écran verrouillé fonctionnent en deux touches ; sur Android, la seconde touche lance un compte à rebours d'annulation de 5 secondes dans l'App. Tu peux annuler un SOS envoyé dans les 60 secondes ; dans ce cas, tes contacts sont informés que l'alerte est terminée, mais il reste vrai que la première notification a été envoyée et que tes contacts ont pu la voir. Dans la mesure permise par la loi, tu es responsable des conséquences des alertes envoyées par erreur ou volontairement.

L'App n'est pas un dispositif médical et ne donne aucune garantie de santé, de sécurité ni d'un quelconque résultat.

3. Pas une mesure de sécurité unique

L'App n'est qu'une couche de sécurité supplémentaire. Tu dois continuer à prendre toutes les autres précautions que ta sécurité exige et ne jamais te fier à l'App comme seul mécanisme de sécurité.

4. Position en direct après une alerte

Pendant une session de sécurité normale, aucune position en direct n'est partagée avec tes contacts. Ce n'est que lorsqu'une alerte est envoyée (SOS, fin du temps ou alerte de possible choc/chute restée sans réponse) que ton téléphone envoie à intervalles courts ta position, ta vitesse, ta direction et ton niveau de batterie au serveur, et que tes contacts d'urgence liés à toi qui reçoivent l'alerte les voient en direct sur une carte.

La vue en direct prend fin quand tu dis que tu es en sécurité ou que l'alerte est close. Sa durée dépend de ton offre : les 5 premières minutes avec l'offre gratuite, jusqu'à ce que tu dises que tu es en sécurité avec les offres payantes (12 heures au plus). Quand la limite est atteinte, tes contacts continuent de voir la dernière position connue ; pendant un SOS, la position est aussi actualisée à 15 et 60 minutes. Ces limites expliquent pourquoi tes contacts ne peuvent plus suivre en direct ; atteindre la limite n'est pas un dysfonctionnement.

Si ton téléphone est éteint, perd sa connexion, n'a plus de batterie ou si le système arrête l'App, la position en direct ne circule pas. Si le serveur ne reçoit aucune position pendant 5 minutes, il peut en informer tes contacts. La continuité et la précision de la position en direct ne sont pas garanties.

5. Détection de choc et de chute (facultative)

Cette fonction est désactivée par défaut ; elle ne fonctionne que si tu l'actives dans les Réglages, et seulement pendant qu'une session de sécurité est en cours, dans des modes adaptés (usage en véhicule, ou téléphone porté sur le corps). Lorsqu'elle est activée, les capteurs de mouvement (accéléromètre, gyroscope) et la vitesse de ton téléphone sont analysés sur l'appareil ; les données brutes des capteurs ne quittent pas l'appareil et ne sont pas enregistrées.

Si un choc violent ou une chute est suspecté, on te demande « Ça va ? ». Si tu ne réponds pas « Ça va » dans les 60 secondes, le serveur envoie à tes contacts d'urgence une alerte « possible choc/chute détecté » avec ta dernière position connue et la vue de position en direct. C'est le serveur, et non le téléphone, qui compte le temps, de sorte que l'alerte peut partir même si le téléphone est cassé ou éteint. En activant la fonction, tu acceptes que cette alerte soit envoyée à tes contacts quand tu ne réponds pas. Tu peux la désactiver à tout moment.

Cette fonction n'est ni un dispositif médical, ni un enregistreur d'accident de véhicule, ni un service d'urgence, et elle ne promet pas de détecter chaque choc ou chute. Selon la manière dont le téléphone est porté, la route, la vitesse et l'appareil, un accident peut passer inaperçu (faux négatif) ou une alerte peut apparaître alors qu'aucun accident n'a eu lieu (faux positif). Après un faux positif, il suffit de répondre ; si tu oublies de répondre, une alerte peut parvenir à tes contacts et le Prestataire n'en est pas responsable. Ne renonce pas à appeler les secours à cause de cette fonction. Les fonctions de détection d'accident d'Apple, de Google ou des constructeurs de véhicules sont distinctes et indépendantes de nous.

Pour améliorer la fonction, des synthèses numériques non liées à ton identité (par exemple accélération maximale, nombre de candidats, minutes surveillées) peuvent être collectées ; elles ne contiennent ni position ni identité personnelle (détails dans la Politique de confidentialité).

6. Garantie, responsabilité et tes droits légaux

Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Nous ne garantissons pas qu'il fonctionnera sans interruption ni erreur, que les alertes arriveront dans un délai donné, ni que les données de position seront toujours exactes.

Responsabilité qui ne peut pas être limitée. Nous n'excluons pas et ne limitons pas notre responsabilité pour les dommages causés par notre intention ou notre faute lourde, pour le décès ou les dommages corporels, ni pour les droits que la loi impérative te confère (notamment la loi turque de protection des consommateurs n° 6502 et les dispositions pertinentes du Code turc des obligations, ainsi que le droit de la consommation de l'UE lorsqu'il s'applique à toi). Rien dans ces Conditions n'affecte ces droits.

Responsabilité qui peut être limitée. Sous réserve de ce qui précède et dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables : (a) des pertes indirectes, accessoires ou consécutives ni du manque à gagner ; (b) des pannes et retards de l'infrastructure de tiers comme les opérateurs mobiles, le système d'exploitation, Apple, Google ou Firebase ; (c) des actes ou omissions de tes contacts d'urgence ; (d) des données de position inexactes ou manquantes dues à l'appareil ; (e) des pertes résultant de l'utilisation de l'App comme seule mesure de sécurité. Pour un abonnement payant, notre responsabilité pour les pertes causées par notre faute qui ne relèvent pas des exclusions ci-dessus est limitée aux frais d'abonnement que tu as payés au cours des 12 mois précédant l'événement.

Cette section ne s'applique pas dans la mesure où elle contredit une loi impérative ; le reste demeure en vigueur.

7. Tes responsabilités

Quand tu utilises l'App, tu t'engages à :

• fournir des informations exactes et à jour ; tu es responsable de la sécurité de ton compte.
• fournir les autorisations de localisation et de notification, la connexion internet et la batterie suffisante dont l'App a besoin pour fonctionner.
• obtenir le consentement préalable des personnes que tu ajoutes comme contacts d'urgence et ne saisir leur nom qu'à cette fin.
• ne pas envoyer sciemment de faux signaux SOS ni de fausses alertes.
• ne pas utiliser l'App pour surveiller, suivre ou harceler quiconque sans son consentement. L'App n'est pas un outil de surveillance.
• ne pas l'utiliser à des fins illicites, et ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, d'abuser du service avec des outils automatisés ni de le rétroconcevoir.

8. Tes choix ; mauvais usage

Qui utilise l'App, quand et dans quel but ; qui tu ajoutes comme contact d'urgence, quelles informations et notes tu partages, si tu actives la détection de choc/chute et si tu annules une alerte, sont tes propres décisions. L'App est conçue pour que tu puisses obtenir de l'aide.

Nous interdisons le mauvais usage de l'App : suivre ou surveiller quelqu'un sans son consentement, harceler ou menacer quiconque, déclencher sciemment de fausses alertes, usurper l'identité de quelqu'un et tout usage illicite. Tu es responsable des conséquences d'un tel usage, c'est-à-dire de ta propre conduite illicite. Dans la mesure permise par la loi, le Prestataire ne peut être tenu responsable des réclamations et dommages de tiers résultant d'un tel mauvais usage, et nous nous réservons le droit de te réclamer la perte que nous subissons de ce fait, y compris des frais d'avocat raisonnables. Cette section ne limite pas les droits impératifs que la loi te donne en tant que consommateur.

Un contact est uniquement une personne qui reçoit l'alerte et a accepté la liaison, et qui peut supprimer la liaison à tout moment. Tu peux signaler un mauvais usage à notre point de contact unique. En cas de signalement valide ou de demande légale, nous pouvons suspendre ou clore le compte concerné et coopérer avec les autorités compétentes. Nous ne contrôlons pas les contenus à l'avance ; nous répondons aux signalements rapidement et avec soin.

9. Contacts d'urgence, codes d'invitation et liens réciproques

Quand tu ajoutes un contact d'urgence, tu nous donnes le nom de cette personne. Un contact devient lié, en tant que compte qui reçoit tes alertes, lorsqu'il installe l'App et accepte ton invitation à usage unique (via le lien ou le code d'invitation). Ne partage le code qu'avec une personne de confiance ; la personne qui le saisit établit la liaison par sa propre décision et peut la supprimer à tout moment.

Lien réciproque : la personne qui accepte ton invitation devient ton contact d'urgence, et tu deviens le sien ; vous recevez chacun les alertes de l'autre. Avec l'offre Famille, tous les membres du groupe sont liés entre eux de cette façon.

Tu peux supprimer un lien à tout moment sur l'écran Contacts. Quand quelqu'un quitte un groupe familial ou que l'offre Famille prend fin, les contacts concernés ne sont pas supprimés ; le lien est mis en pause, affiché en rouge dans la liste, et reprend quand les personnes se retrouvent dans un groupe familial. Aucune alerte n'est envoyée à un lien en pause.

Ce qu'un contact d'urgence peut voir : ton nom, ton numéro de téléphone (si vérifié), ta dernière position, ton niveau de batterie, le mode et la note que tu as écrite pour ce contact.

10. Données de position

L'App utilise la position de ton appareil pendant ta session de sécurité et le partage de position SOS/urgence ; pour fonctionner en arrière-plan, elle demande l'autorisation de localisation « toujours ». La position n'est utilisée que pour être incluse dans les alertes et remise à tes contacts d'urgence ; elle n'est pas utilisée pour la publicité. Tu peux désactiver l'autorisation à tout moment dans les réglages de l'appareil ; les fonctions de localisation cessent alors de fonctionner.

Les durées de conservation des données de position figurent dans la Politique de confidentialité.

11. Service de cartes (Google Maps)

La carte de position en direct est affichée avec Google Maps. Quand tu utilises la carte, les Conditions supplémentaires de Google Maps/Google Earth et la Politique de confidentialité de Google s'appliquent également. Google est responsable de l'exactitude des données cartographiques ; les décisions que tu prends sur cette base relèvent de ta responsabilité.

12. Abonnements, paiement, essai et rétractation

L'App propose une offre gratuite et des offres payantes (Premium, Famille, Elite). Les prix, durées et fonctions actuels sont affichés sur l'écran du store avant l'achat. Le paiement est prélevé par l'Apple App Store ou Google Play ; nous ne voyons ni ne stockons tes données de carte.

• Renouvellement : les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période jusqu'à ce que tu résilies dans les réglages du store. Pour Apple, résilie au moins 24 heures avant le renouvellement ; pour Google Play, avant la date de renouvellement. Tu peux gérer et résilier ton abonnement dans les réglages de ton compte App Store / Google Play. Supprimer ton compte ne résilie pas ton abonnement du store.
• Essai gratuit : lorsqu'il est proposé, l'essai se transforme en offre payante à son terme sauf résiliation. Un essai peut être utilisé une fois par compte ; un abus peut entraîner une suspension.
• Changements de prix : les changements de prix sont notifiés selon les règles du store ; si tu ne consens pas, l'abonnement ne se renouvelle pas.
• Vérification et fin : ton abonnement est vérifié auprès du store. Si, à la fin d'une période, le store ne le confirme plus (résiliation, défaut de paiement, remboursement), ton offre repasse à l'offre gratuite après un court délai supplémentaire. Tes contacts et données ne sont pas supprimés.
• Offre Famille : le titulaire de l'offre paie ; un groupe compte 5 personnes au plus. Si l'abonnement du titulaire prend fin, tous les membres repassent à l'offre gratuite et les liens familiaux sont mis en pause (non supprimés). Les membres peuvent continuer en achetant leur propre offre Famille.
• Remboursements : les remboursements relèvent des procédures de remboursement d'Apple/Google et de tes droits légaux.

Droit de rétractation (contrats à distance). Selon le règlement turc sur les contrats à distance, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour des services exécutés immédiatement sous forme électronique une fois l'exécution commencée avec l'accord du consommateur. Lors de l'achat, tu demandes que le service commence immédiatement et reconnais que tu perds alors le droit de rétractation. Cela n'affecte pas les droits de remboursement accordés par le store ni les droits impératifs des consommateurs. Pour les consommateurs résidant dans l'UE : le droit de rétractation légal prend fin dès que l'exécution du service numérique a commencé à ta demande expresse et que tu as reconnu que tu perdrais ce droit.

13. Publicité

L'offre gratuite affiche des publicités via Google AdMob ; les offres payantes n'en affichent aucune. Les publicités sont demandées non personnalisées. Les annonceurs et le contenu publicitaire ne sont pas sous notre contrôle ; nous ne sommes pas responsables des produits et services de tiers montrés dans les publicités. Dans l'UE, au Royaume-Uni et en Suisse, un formulaire de consentement est affiché pour les publicités et tu peux modifier tes choix dans les Réglages. Les détails figurent dans la Politique de confidentialité.

14. Suppression, suspension et clôture d'un compte

Tu peux supprimer ton compte à tout moment dans les Réglages ; la suppression est irréversible et tes données sont effacées comme décrit dans la Politique de confidentialité.

En cas de faux SOS répétés, de harcèlement ou de surveillance non autorisée, d'usage illicite ou de violation grave de ces Conditions, nous pouvons suspendre ou clore ton compte, en te prévenant au préalable lorsque c'est possible. Tes droits légaux sont réservés.

15. Boutiques d'apps et Apple

Sur iOS, ton utilisation de l'App est aussi soumise au Contrat de licence utilisateur final des applications sous licence d'Apple (EULA standard) ; ces Conditions s'appliquent conjointement. Les achats effectués via Google Play sont aussi soumis aux Conditions d'utilisation de Google Play.

• Ces Conditions sont conclues entre toi et le Prestataire, et non Apple. Le Prestataire, et non Apple, est responsable de l'App et de son contenu ; Apple n'a aucune obligation de maintenance ni d'assistance pour l'App.
• Si l'App n'est pas conforme à une garantie applicable, tu peux en informer Apple, et Apple peut rembourser le prix d'achat, le cas échéant. Dans la mesure permise par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie concernant l'App.
• Le Prestataire, et non Apple, est responsable du traitement des réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits, à la conformité légale ou réglementaire, à la protection des consommateurs et à la contrefaçon de propriété intellectuelle concernant l'App.
• Tu déclares ne pas te trouver dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou désigné comme « soutenant le terrorisme », et ne figurer sur aucune liste du gouvernement américain de parties interdites ou restreintes.
• Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires de ces Conditions et, dès ton acceptation, ont le droit de les faire valoir contre toi.

16. Propriété intellectuelle

L'App, sa marque, son design et son logiciel appartiennent au Prestataire ou à ses concédants. Tu bénéficies d'une licence non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de l'App à des fins personnelles.

17. Modifications et interruptions du service

Nous pouvons interrompre temporairement le service pour des raisons de maintenance, de sécurité ou juridiques, et modifier ou supprimer des fonctions moyennant un préavis raisonnable. Si une fonction payante est supprimée de façon substantielle, tes droits légaux sont réservés.

18. Force majeure

Nous ne sommes pas responsables d'un retard ou d'une défaillance causés par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, tels que catastrophes naturelles, guerre, épidémies, pannes d'électricité ou d'internet, cyberattaques contre des fournisseurs d'infrastructure, ordres des autorités publiques et changements de politique des plateformes (Apple/Google).

19. Divisibilité et intégralité de l'accord

Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide, les autres ne sont pas affectées, et la disposition invalide est lue comme la disposition valide la plus proche. Ces Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'App.

20. Droit applicable et litiges

Ces Conditions sont régies par le droit turc. Pour les opérations que tu effectues en tant que consommateur, ton droit de saisir les commissions d'arbitrage et tribunaux de la consommation compétents au titre de la loi n° 6502, ainsi que ses règles de compétence, sont réservés ; rien dans ces Conditions ne restreint ce droit.

Pour les utilisateurs qui ne sont pas des consommateurs, les tribunaux et offices d'exécution d'Istanbul sont compétents. Les droits des consommateurs résidant dans l'UE au titre des règles impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence sont réservés.

21. Point de contact unique et signalement des abus

Les utilisateurs et les autorités compétentes des États membres de l'UE peuvent joindre notre point de contact unique au titre du règlement européen sur les services numériques (art. 11 et 12) à l'adresse e-mail ci-dessous, en turc ou en anglais. Tu peux signaler un mauvais usage de l'App (par exemple suivre quelqu'un sans son consentement, harcèlement ou contenu illicite) à la même adresse ; nous examinons le signalement, restreignons le compte si nécessaire et t'informons du résultat.

22. Modifications de ces Conditions

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions. Nous annoncerons les changements importants dans l'App et demanderons ton acceptation de la nouvelle version ; la date d'entrée en vigueur et le numéro de version figurent en haut de la page. Si tu n'acceptes pas un changement, tu peux cesser d'utiliser l'App en supprimant ton compte.

23. Contact